CONTRAT DE VENTE À DISTANCE DE SERVICES

(Acompte / Frais de plateforme — Paiement par carte bancaire)

Article 1 – Parties et définitions

1.1. Fournisseur/Plateforme : NEWTURK TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ. (« Plateforme »)

Adresse : Cevizli Mah. Tugay Yolu Cad. No:20 Ofisim İstanbul Plazaları A Blok Kat:9/41 Maltepe / İstanbul / Türkiye

Téléphone : +90 216 330 38 48 — E-mail : info@entemizi.com — KEP : newturk@hs01.kep.tr

Site web : www.entemizi.com — N° MERSİS : 0631129991200001

Centre de données : Istanbul / Türkiye

1.2. Consommateur : Personne physique qui crée une commande via la Plateforme et règle l’Acompte/les Frais de plateforme.

1.3. Prestataire de services : Personne/entreprise indépendante réalisant effectivement le service de nettoyage.

1.4. Acompte/Frais de plateforme : Contrepartie facturée par la Plateforme au titre de son service d’intermédiation/infrastructure.

1.5. Solde du prix du service : Montant versé directement par le Consommateur au Prestataire le jour de l’intervention et non encaissé par la Plateforme.

Article 2 – Objet et champ d’application

2.1. Le présent Contrat régit, au titre d’une vente à distance de services, l’encaissement de l’Acompte/des Frais de plateforme afférents à la commande du Consommateur ainsi que les droits et obligations des parties.

2.2. La Plateforme est un prestataire d’intermédiation mettant en relation le Consommateur et le Prestataire ; elle n’est pas partie au contrat relatif au service de nettoyage. Le Solde du prix du service et les questions d’exécution/défauts relèvent de la relation Consommateur ↔ Prestataire.

Article 3 – Information précontractuelle et formation

3.1. Avant le paiement, le Consommateur déclare avoir lu et approuvé électroniquement le Formulaire d’information précontractuelle.

3.2. En cliquant sur « Finaliser le paiement », le Consommateur conclut le présent Contrat par voie électronique.

Article 4 – Nature et exécution du service

4.1. Le service de la Plateforme consiste à fournir des processus d’intermédiation/infrastructure incluant la création de la demande, l’utilisation du questionnaire standard, la liste/sélection des offres et, en principe 24 heures avant l’heure de début du service, l’affichage réciproque des numéros de téléphone des parties.

4.2. À la suite du paiement, l’exécution du service de la Plateforme débute immédiatement. Si le Consommateur opte pour l’affichage anticipé des numéros, l’exécution peut être avancée.

Article 5 – Prix, paiement et facturation

5.1. L’Acompte/les Frais de plateforme sont encaissés par carte bancaire ; les montants sont indiqués toutes taxes comprises.

5.2. Une e-facture/e-archive au titre de l’Acompte est émise par la Plateforme. Les documents relatifs au Solde du prix du service relèvent du Prestataire.

5.3. Les remboursements sont effectués, lorsque cela est possible, vers le même moyen de paiement ; les délais de réimputation par les banques échappent au contrôle de la Plateforme.

Article 6 – Droit de rétractation (14 jours) et exception

6.1. En principe, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.

6.2. Toutefois, pour les contrats de services, si l’exécution a commencé immédiatement avec le consentement exprès du Consommateur, le droit de rétractation ne s’applique pas (Règlement sur les contrats à distance, art. 15/1(g)).

6.3. En approuvant le Formulaire d’information précontractuelle et le présent Contrat puis en cliquant sur « Finaliser le paiement », le Consommateur consent expressément à l’exécution immédiate du service de la Plateforme et accepte en conséquence que le droit de rétractation de 14 jours ne puisse pas être exercé.

6.4. Il n’en résulte donc aucune réduction au prorata ; le droit légal de rétractation ne naît pas/ne peut pas être exercé.

Article 7 – Annulation & remboursement (politique Plateforme)

7.1. Indépendamment des règles légales, la Plateforme prévoit une Annulation anticipée selon les Conditions d’annulation et de remboursement des commandes : les demandes formulées jusqu’à 24 heures avant le début du service (et à condition que l’affichage anticipé des numéros n’ait pas été activé) donnent lieu à un remboursement automatique.

7.2. Les demandes autres que l’Annulation anticipée sont évaluées conformément à la liste exhaustive figurant dans lesdites Conditions.

7.3. Les demandes d’annulation/remboursement relatives au Solde du prix du service sont traitées entre le Consommateur ↔ le Prestataire ; la Plateforme ne détient pas de fonds séquestrés (escrow) et n’accorde aucune garantie d’encaissement.

Article 8 – Réclamations et règlement des litiges

8.1. Contacts : info@entemizi.com / +90 216 330 38 48.

8.2. Les recours auprès des Commissions/Tribunaux de la consommation et les dispositions relatives à la médiation obligatoire demeurent réservés ; la juridiction compétente est Istanbul (Centre).

8.3. Droit applicable : droit de la République de Türkiye.

Article 9 – Données personnelles et cookies

9.1. Les données personnelles sont traitées conformément au KVKK et aux notices d’information applicables ; les numéros de téléphone ne sont visibles qu’aux fins de coordination de la commande ; toute prospection non sollicitée est interdite.

9.2. L’utilisation des cookies est soumise à la Politique relative aux cookies.

Article 10 – Dispositions finales

10.1. Le présent Contrat s’applique conjointement aux Conditions d’utilisation du site & Contrat d’adhésion, à l’Accord du Prestataire de services, aux Règles de soumission des offres et aux Conditions d’annulation et de remboursement des commandes, dont il constitue une partie intégrante.

10.2. En cas de conflit, le présent Contrat prévaut pour les questions relatives à l’Acompte ; pour les autres questions, les dispositions du document spécifique applicable prévalent.

10.3. La Plateforme peut mettre à jour le présent Contrat pour des raisons de sécurité/conformité ; les mises à jour prennent effet dès leur publication.