Conditions d’utilisation de la plateforme Entemizi.Com & Contrat d’adhésion (Modèle de prépaiement)

Date d’effet : 11 octobre 2023

ARTICLE 1 – Parties et acceptation

1.1. La présente convention (« Convention ») est conclue entre NEWTURK TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ. (« Entemizi.Com ») et la personne physique ou morale utilisant le site www.entemizi.com ainsi que les applications iOS/Android d’Entemizi.Com (ensemble, la « Plateforme ») (l’« Utilisateur »), par acceptation électronique de l’Utilisateur.

1.2. L’accès/la navigation sur la Plateforme vaut lecture, compréhension et acceptation sans réserve de la Convention. Les parties sont ci-après désignées individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».

ARTICLE 2 – Définitions

— Utilisateur : Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme.

— Demandeur (Acheteur/Employeur) : Utilisateur qui sollicite et achète des services via la Plateforme.

— Prestataire (Agent d’entretien/Entreprise/Vendeur) : Utilisateur qui propose et fournit des services de nettoyage ou connexes via la Plateforme.

— Demande : Besoin créé par le Demandeur précisant date/heure, adresse et périmètre.

— Offre : Prix, périmètre, durée et conditions particulières proposés par le Prestataire pour une Demande.

— Prix total de l’offre : Montant total indiqué par le Prestataire.

Prix total = Prépaiement (Frais de plateforme) + Solde du prix du service.

— Prépayement / Frais de plateforme : Frais d’intermédiation/infrastructure versés à Entemizi.Com lors de la création de la commande.

— Solde du prix du service : Montant payé directement par le Demandeur au Prestataire le jour de l’intervention (espèces/TPE/virement…).

— Contenu : Textes, images, notes, avis, données de profil téléversés par les Utilisateurs.

ARTICLE 3 – Objet, finalité et champ d’application

3.1. Entemizi.Com est un prestataire intermédiaire au sens de la loi n° 6563 et permet la mise en relation/les offres entre tiers pour des services de nettoyage et assimilés.

3.2. Entemizi.Com n’est pas le fournisseur/vendeur des services listés et n’est pas partie au contrat de prestation à distance conclu entre Demandeur et Prestataire.

3.3. Entemizi.Com héberge les contenus sans obligation générale de surveillance ; en cas de suspicion d’illicéité, il peut les retirer/limiter.

ARTICLE 4 – Adhésion, sécurité du compte et vérification

4.1. Adhésion réservée aux 18 ans et plus (personne physique) ou au représentant habilité (personne morale).

4.2. L’Utilisateur reconnaît, déclare et s’engage à fournir des informations d’identité/contact exactes et à jour, et à être seul responsable de la sécurité de ses identifiants.

4.3. Pour la sécurité et l’intégrité, Entemizi.Com peut exiger vérification d’identité/contact et pièces complémentaires ; le compte peut être suspendu jusqu’à réception.

ARTICLE 5 – Processus (Demande → Offre → Sélection → Prépayement → Jour J Solde)

5.1. Demande : Création par le Demandeur (date/heure, adresse, périmètre).

5.2. Offre : Envoi par le Prestataire (peut prévoir une durée de validité).

5.3. Sélection & Prépayement (Frais de plateforme) : Le Demandeur confirme l’Offre choisie en payant le Prépayement. Celui-ci rémunère exclusivement le service d’intermédiation/infrastructure d’Entemizi.Com ; il ne constitue pas l’encaissement du solde du service.

5.4. Solde le jour de l’intervention : Le Solde du prix du service est payé directement par le Demandeur au Prestataire le jour J. Entemizi.Com n’intermédie pas, n’administre pas d’escrow, et ne garantit pas l’encaissement du solde.

5.5. Exécution & Communication (partage de téléphone) : L’intervention a lieu à la date/heure convenues. Entemizi.Com affiche aux Parties leurs numéros de téléphone ; coordination, confirmation d’adresse, retards/empêchements, demandes additionnelles sont gérés directement entre les Parties. Aucune messagerie intégrée n’est fournie. Entemizi.Com n’est pas responsable des échanges/promesses/accords parallèles.

5.6. Périmètre & matériels : Produits/équipements de nettoyage, clés/accès, règles d’immeuble/résidence, animaux, zones restreintes, surfaces délicates et tout temps/frais additionnel sont fixés au préalable entre les Parties. Entemizi.Com n’émet aucun engagement à ce titre.

5.7. Risques & aléas : Accès impossible, adresse erronée, clé/porte défaillante, saleté plus importante/temps supplémentaire, inadéquation matériel/méthode, dommages/pertes, soupçons de vol, santé/urgence, retards trafic/transport, etc. se règlent entre les Parties. Temps/frais supplémentaires uniquement avec accord écrit/oral. Entemizi.Com n’est pas partie à ces litiges et n’a pas d’obligation d’intervention.

ARTICLE 6 – Tarification, facturation et fiscalité

6.1. Prépayement / Frais de plateforme : Frais d’intermédiation payé à Entemizi.Com lors de la commande. Montant variable (catégorie, saison, campagne, opérations) ; préavis minimum 7 jours pour toute mise à jour.

6.2. Facturation :

— Prépayement : Entemizi.Com émet facture/reçu conformément au droit applicable.

— Solde du service : Prestataire émet facture/reçu ; Entemizi.Com n’est pas partie à cette relation commerciale et n’est pas un intermédiaire de facturation.

6.3. Obligations fiscales : Impôts/taxes (IR/TVA/retenues, etc.) à la charge du Prestataire et/ou du Demandeur selon la nature de l’opération et leur statut.

6.4. Reconnaissance–Déclaration–Engagement : L’Utilisateur reconnaît, déclare et s’engage à connaître, maîtriser et respecter ses propres obligations juridiques/fiscales/comptables ; s’il est commerçant, à agir en commerçant avisé et diligent ; sinon, en personne raisonnable conformément au principe de bonne foi. Entemizi.Com n’a aucune obligation de veille juridique, de déclarations/paiements ni de conseil.

ARTICLE 7 – Autorisations, habilitations et assurances (séparation du lien d’emploi)

7.1. Intermédiation : Entemizi.Com n’est ni employeur, ni représentant de l’employeur, ni agence d’intérim, ni sous-traitant, ni commissionnaire ; la Plateforme assure uniquement la mise en relation. Tout lien d’emploi/prestation et ses effets (rémunération, avantages, congés, rupture, indemnités, etc.) relèvent exclusivement des Parties.

7.2. Permis/Autorisations/Certificats/Qualifications : Selon le service (p. ex. usage biocides/chimiques, déchets spéciaux, toiture/échafaudage/travail en hauteur, nettoyage d’espaces extérieurs soumis à autorisations municipales/de site, tranches horaires bruit, ventilation/incendie, etc.), des autorisations/certifications peuvent être requises.

— Le Prestataire détient et maintient à jour toutes autorisations/licences/certificats/qualifications ;

— Le Demandeur satisfait aux obligations d’autorisation/déclaration auprès de la propriété/immeuble/site/autorité locale ;

— Les deux Parties connaissent, maîtrisent et suivent la réglementation applicable par elles-mêmes ; commerçant : commerçant avisé ; non-commerçant : personne raisonnable.

Entemizi.Com n’est ni partie ni mandataire de ces démarches et ne donne aucune garantie de conformité.

7.3. Services à domicile – Sécurité sociale : En cas d’emploi d’une personne physique au domicile, des obligations sécurité sociale/santé et sécurité au travail peuvent naître selon la nature/durée (p. ex. déclaration limitée/assurance AT pour < 10 jours/mois ; régime assimilé salarié (4/a) pour ≥ 10 jours). Ces obligations incombent exclusivement à la Partie concernée. L’Utilisateur reconnaît, maîtrise et suit ces obligations. Entemizi.Com ne fournit/garantit aucune police d’assurance.

7.4. Risques & responsabilité : Accidents du travail, maladies professionnelles, urgences sanitaires, perte de membre, décès, dommages/pertes et autres risques/conséquences relèvent, selon la relation, du Demandeur et du Prestataire ; Entemizi.Com n’en est pas responsable.

ARTICLE 8 – Règles d’usage et interdictions

8.1. Organiser des transactions via la Plateforme sans régler la Pré-paiement, ou tenter de contourner cette étape, est interdit.

8.2. Les numéros de téléphone communiqués sont exclusivement destinés à la coordination de l’intervention ; il est interdit de les partager avec des tiers ou de les utiliser à des fins marketing/prospection.

8.3. Contenus trompeurs/incomplets, prix excessifs, spam, malwares, scraping, collecte illicite de données personnelles, discours haineux/injure sont interdits.

8.4. En cas de violation, Entemizi.Com peut retirer des contenus, suspendre/résilier des comptes et engager des actions.

ARTICLE 9 – Notes, avis et classement

9.1. Les avis/notes doivent refléter une expérience réelle et respecter la loi et le principe de bonne foi.

9.2. Les avis suspects/manipulés peuvent être supprimés ; la manipulation de l’algorithme est interdite. Entemizi.Com n’est pas responsable du contenu des avis.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle et industrielle

10.1. Marques, logiciels, design et tous droits de PI/industriels de la Plateforme appartiennent à Entemizi.Com ; toute utilisation non autorisée est interdite.

10.2. L’Utilisateur reconnaît, déclare et s’engage à détenir les droits sur les contenus téléversés et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Il concède à Entemizi.Com une licence non exclusive de publication sur la Plateforme.

ARTICLE 11 – Limitation de responsabilité et clause de non-responsabilité

11.1. Entemizi.Com n’est pas responsable de la qualité, de l’exécution conforme/à temps ou de la sécurité des prestations, des dommages/pertes, vols, des dommages liés aux produits chimiques, des urgences sanitaires, de la non-paiement du solde, etc.

11.2. Entemizi.Com n’est pas partie aux relations contractuelles/salariales entre les Parties ; questions de rémunération/avantages/congés relèvent des Parties.

11.3. Entemizi.Com n’a aucun devoir de veille législative ; l’Utilisateur connaît, maîtrise et suit ses obligations et agit en commerçant avisé (s’il est commerçant) ou en personne raisonnable (sinon).

11.4. Malgré des mesures techniques/organisationnelles raisonnables, Entemizi.Com n’est pas responsable des interruptions, pertes de données, cyber-attaques ou dommages indirects.

ARTICLE 12 – Prépayement, annulation & remboursement (renvoi)

12.1. Les remboursements et délais relatifs au Prépayement sont régis par la « Politique d’annulation & de remboursement », contraignante pour les commandes.

12.2. Toute annulation/remboursement/remise liée au Solde se règle exclusivement entre Demandeur et Prestataire ; Entemizi.Com n’est pas partie.

ARTICLE 13 – Protection des données et cookies

13.1. Les données personnelles sont traitées conformément à l’Information KVKK ; la Politique Cookies s’applique. Des mécanismes de consentement explicite sont prévus pour les traitements non essentiels.

ARTICLE 14 – Modifications, suspension et résiliation

14.1. Pour des raisons de sécurité/conformité, Entemizi.Com peut suspendre/résilier des comptes.

14.2. La Convention peut être mise à jour unilatéralement conformément au droit applicable ; les changements sont publiés sur la Plateforme. Les variations de frais/prix sont annoncées au moins 7 jours à l’avance.

14.3. L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment ; cela n’affecte pas les obligations légales de conservation/tenue.

ARTICLE 15 – Force majeure

15.1. Les événements imprévisibles tels que catastrophes naturelles, épidémies, guerre, changements législatifs, pannes d’infrastructure à grande échelle, grèves/lock-out constituent un cas de force majeure. Si la situation dure 30 (trente) jours, chaque Partie peut résilier la Convention. Entemizi.Com n’est pas responsable des inexécutions dues à la force majeure.

ARTICLE 16 – Notifications et convention de preuve

16.1. Toutes notifications/correspondances sont en principe effectuées par e-mail ; Entemizi.Com ne fournit pas de messagerie interne. Pour la coordination opérationnelle (confirmation d’adresse, retard, demande additionnelle, etc.), les Parties utilisent les numéros de téléphone communiqués ; les actes contractuels/légaux (contestations, résiliation, mises en demeure, transmission de documents, etc.) sont envoyés par e-mail.

— Adresse de notification d’Entemizi.Com : info@entemizi.com (le cas échéant KEP : newturk@hs01.kep.tr).

— Adresse de notification de l’Utilisateur : l’e-mail renseigné à l’inscription (tout changement doit être notifié sous 7 jours, à défaut l’ancienne adresse demeure valide).

— Présomption de réception : En l’absence d’erreur serveur/« bounce », les e-mails sont réputés reçus le jour d’envoi ; au plus tard le jour ouvrable suivant.

16.2. Les livres/comptes et journaux d’Entemizi.Com ainsi que les logs serveurs/base de données constituent un moyen de preuve irréfragable au sens de l’article 193 du Code turc de procédure civile (HMK).

ARTICLE 17 – Règlement des litiges

17.1. La résolution amiable et la communication sont prioritaires.

17.2. Pour les litiges, les tribunaux et offices d’exécution d’Istanbul Anatolie sont compétents.

ARTICLE 18 – Interprétation, divisibilité et intégralité

18.1. L’invalidité/inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

18.2. La présente Convention et les documents auxquels elle renvoie (Information KVKK, Politique Cookies, Politique d’annulation & de remboursement, etc.) s’appliquent dans leur ensemble.

ARTICLE 19 – Entrée en vigueur, durée et survie

19.1. Première date d’effet : 11 octobre 2023. Les versions mises à jour prennent effet à la date de leur publication sur la Plateforme.

19.2. Durée : Convention à durée indéterminée, valable tant que l’Utilisateur utilise la Plateforme/maintient son compte.

19.3. Résiliation & clauses survivantes : La fin/expiration de la Convention n’affecte pas les stipulations qui, par nature, doivent survivre, notamment propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, convention de preuve, règlement des litiges/compétence, références aux politiques applicables, impôts/dettes et créances exigibles, obligations de conservation en matière de vie privée/données personnelles ; ces clauses demeurent en vigueur.

Déclaration de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et déclare avoir lu et compris la Convention et tous les documents référencés ; connaître le fonctionnement de la Plateforme (modèle de prépaiement), la répartition des responsabilités et les obligations ; connaître, maîtriser et respecter ses propres obligations juridiques/fiscales/permis–licences/certificats/assurances ; s’il est commerçant, agir en commerçant avisé ; sinon, en personne raisonnable selon le principe de bonne foi ; et qu’Entemizi.Com fournit uniquement un service d’intermédiation et n’est pas partie au paiement du solde/aux résultats de la relation de travail entre les Parties. L’Utilisateur accepte en outre que la première date d’effet est le 11 octobre 2023, que la Convention demeure en vigueur indéfiniment à compter de son inscription, et que les clauses devant survivre par leur nature demeurent applicables après fin/expiration.